Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire victime d’un accident de service ou de trajet doit transmettre à son service des ressources humaines une déclaration qui comporte :
- Le formulaire de déclaration d’accident
- Un certificat médical qui indique la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ainsi que, s’il y a lieu, la durée de l’incapacité de travail en découlant.
Attention, le formulaire de déclaration d’accident doit être transmis dans un délai de 15 jours, mais l’arrêt de travail doit être envoyé dans le délai commun de 48h !
Récemment, le Conseil d’Etat a précisé ce qui était constitutif du « trajet » lorsque l’agent subit un accident.
Conseil d’Etat, 27 juin 2025, n°494081
« 3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la cour administrative d’appel a relevé que l’accident dont M. B… a été victime s’est produit alors que l’agent avait quitté son appartement situé dans un immeuble d’habitation collectif pour se rendre à son lieu de travail. En jugeant que, dans ces conditions, M. B… devait être regardé comme ayant commencé le trajet le conduisant vers son lieu de travail et que l’accident subi par cet agent public revêtait ainsi le caractère d’un accident de trajet, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que cet accident s’est produit à l’intérieur d’un garage collectif situé dans l’enceinte de l’ensemble résidentiel dans lequel se trouvait son appartement, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit. »
Cette précision est importante : le fonctionnaire est considéré comme étant en situation de « trajet » dès qu’il quitte son domicile et même s’il se situe dans le garage de sa résidence.
La reconnaissance de l’accident de service ou de trajet ouvre de nombreux droits pour les agents, notamment indemnitaires. N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour être renseigné et obtenir une assistance dans vos démarches !