Dans le cadre de son pouvoir de police administrative, la Mairie de chaque ville est responsable des règles qui encadrent les droits de terrasse des établissements.
Un règlement municipal de police administrative est donc rédigé et sert de support à l’instruction des demandes.
Le Cabinet a été contacté par un établissement qui disposait d’un droit de terrasse mais sollicitait un agrandissement propre à accueillir plus de clientèle.
La Mairie avait refusé de faire droit à cette demande, considérant que celle-ci ne correspondait pas aux documents légaux.
Le Cabinet est entré en médiation avec l’administration. Les échanges ont permis de démontrer que l’agrandissement de la terrasse pouvait être compatible avec un respect strict des règles prévues dans le règlement applicable.
Le droit de terrasse sollicité a donc finalement été obtenu par l’établissement concerné.