Cette dernière a sollicité le renouvellement de son agrément, de manière classique, auprès du conseil départemental.
La commission consultative paritaire départementale avait, de manière étonnante, émis un avis défavorable à la demande.
Par suite, le Président du conseil départemental a informé l’assistante familiale du refus de renouvellement de son agrément.
Devant le Tribunal administratif, en première instance, l’assistante familiale a sollicité l’annulation de cette décision qu’elle estimait illégale et sollicité l’indemnisation des préjudices qui en découlaient.
En première instance, le Tribunal administratif a rejeté l’intégralité de ses demandes.
L’assistante familiale a donc contacté le Cabinet pour faire appel de cette décision devant la Cour administrative d’appel.
Le Cabinet a développé une argumentation juridique précise, permettant de démontrer qu’il existait un vice de procédure important, qui avait privé l’assistante familiale de nombreuses garanties.
La décision rendue en première instance a donc été annulée et l’illégalité commise par l’administration reconnue.