Maître Juliette Deyris répond à vos questions de droit syndical et administratif
Je suis fonctionnaire et j’ai reçu un courrier portant engagement d’une procédure disciplinaire à mon encontre. Que faire ?
Ces poursuites sont possibles, que l’agent soit fonctionnaire titulaire, fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel.
Lors de cette procédure, il convient d’être vigilant puisque chaque fonction publique dispose de règles spécifiques venant encadrer le prononcé des sanctions disciplinaires.
Même si la sanction disciplinaire éventuellement prononcée à l’issue de la procédure peut faire l’objet d’un recours contentieux, c’est la phase de la procédure disciplinaire qui est la plus essentielle pour que l’agent fasse valoir ses droits.
La procédure disciplinaire est complexe et précise juridiquement, de sorte que l’accompagnement par un Cabinet d’avocat apparaît tout à fait conseillé.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose dès lors un accompagnement à chaque étape de la procédure disciplinaire, dans chacune des trois fonctions publiques.
Je souhaite obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle. Comment faire ?
Les agents publics, fonctionnaires ou agents contractuels, peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de la part de leur administration.
En effet, si vous êtes victime d’une agression, ou autre atteinte, dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de l’exercice de vos missions, votre employeur doit vous protéger.
La protection fonctionnelle peut alors prendre plusieurs formes (Exemple : mesures internes pour faire cesser la situation, prise en charge des frais occasionnés par une défense juridique, réparation du préjudice subi, etc).
La demande de protection fonctionnelle doit être particulièrement motivée et l’accompagnement par un avocat peut s’avérer utile dans la démonstration juridique de la nécessité de faire bénéficier l’agent de cette protection.
En cas de refus, l’agent public peut saisir le Tribunal de ses demandes et contraindre l’administration à lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, s’il en a illégalement été privé.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose un accompagnement à chaque étape de la procédure liée à la demande de protection fonctionnelle.
J’ai été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous avez subi un accident de service, de trajet ou êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé spécifique.
Ce congé est nommé le « congé pour invalidité temporaire imputable au service », aussi connu sous le nom de « CITIS ».
Ce type de congé est protecteur pour les agents puisqu’il permet un maintien du plein traitement, jusqu’à ce que la victime de l’accident ou de la maladie soit en capacité de reprendre le service ou mise à la retraite pour invalidité.
La procédure de reconnaissance de l’accident de service ou de la maladie professionnelle est très strictement encadrée par les textes.
Pour cette raison, l’accompagnement par un cabinet d’avocat peut s’avérer indispensable pour ne pas être privé de ses droits.
Le Cabinet Juliette DEYRIS vous propose un accompagnement dans la reconnaissance de votre accident de service ou votre maladie professionnelle.
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